Le droit de la distribution / Pascal Hollander

Public ISBD Titre : Le droit de la distribution Type de document : texte imprimé Auteurs : Pascal Hollander, Éditeur scientifique ; Pierre Demolin, Auteur ; Laurent Du Jardin, Auteur Editeur : Liège : Anthemis Année de publication : DL 2009 Collection : Commission Université Palais num. 110 Importance : 1 vol. (373 p.) Présentation : couv. ill. en coul Format : 27 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-87455-148-2 Langues : Français (fre) Catégories : Circuits de distribution Mots-clés : "Le droit de la distribution", "Hollander, Pascal" Index. décimale : 342 Droit constitutionnel et administratif Résumé : La distribution commerciale représente une part significative des échanges commerciaux dans le monde en général et en Belgique en particulier. Elle recouvre les circuits économiques qui permettent à un produit (ou à un service) de circuler du fabricant (ou du concepteur dans le cas des services) jusqu'au revendeur final (c'est-à-dire le stade précédant immédiatement la mise à la disposition du consommateur). En Belgique, la distribution commerciale prend généralement la forme de l'un des contrats suivants : concession de vente, agence commerciale ou franchise. Ceux-ci font l'objet de réglementations spécifiques qui donnent lieu à une abondante jurisprudence et à une non moins abondante doctrine en raison des nombreuses difficultés d'application qu'elles peuvent susciter. La distribution commerciale fait également l'objet d'une réglementation particulière en droit de la concurrence puisqu'elle est l'objet du Règlement européen n°2790 du 22 décembre 1999 dit « sur les accords verticaux ». Enfin, les contrats de distribution commerciale présentent très souvent des éléments d'extranéité qui justifient qu'une attention particulière soit consacrée dans ce domaine aux règles de droit international privé. Le droit de la distribution [texte imprimé] / Pascal Hollander, Éditeur scientifique ; Pierre Demolin, Auteur ; Laurent Du Jardin, Auteur . - Liège : Anthemis, DL 2009 . - 1 vol. (373 p.) : couv. ill. en coul ; 27 cm. - (Commission Université Palais; 110) . ISBN : 978-2-87455-148-2 Langues : Français (fre) Catégories : Circuits de distribution Mots-clés : "Le droit de la distribution", "Hollander, Pascal" Index. décimale : 342 Droit constitutionnel et administratif Résumé : La distribution commerciale représente une part significative des échanges commerciaux dans le monde en général et en Belgique en particulier. Elle recouvre les circuits économiques qui permettent à un produit (ou à un service) de circuler du fabricant (ou du concepteur dans le cas des services) jusqu'au revendeur final (c'est-à-dire le stade précédant immédiatement la mise à la disposition du consommateur). En Belgique, la distribution commerciale prend généralement la forme de l'un des contrats suivants : concession de vente, agence commerciale ou franchise. Ceux-ci font l'objet de réglementations spécifiques qui donnent lieu à une abondante jurisprudence et à une non moins abondante doctrine en raison des nombreuses difficultés d'application qu'elles peuvent susciter. La distribution commerciale fait également l'objet d'une réglementation particulière en droit de la concurrence puisqu'elle est l'objet du Règlement européen n°2790 du 22 décembre 1999 dit « sur les accords verticaux ». Enfin, les contrats de distribution commerciale présentent très souvent des éléments d'extranéité qui justifient qu'une attention particulière soit consacrée dans ce domaine aux règles de droit international privé.

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Le droit de la lutte contre la discrimination dans tous ses états / Patrick Wautelet

Public ISBD Titre : Le droit de la lutte contre la discrimination dans tous ses états Type de document : texte imprimé Auteurs : Patrick Wautelet, Éditeur scientifique ; Nicolas Bernard (1971-..), Collaborateur ; Claude Devoet, Collaborateur ; Bernadette Renauld (19..-..), Collaborateur Editeur : Liège : Anthemis Année de publication : DL 2009 Collection : Commission Université-Palais num. 108 Importance : 1 vol. (254 p.) Format : 24 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-87455-146-8 Langues : Français (fre) Catégories : Discrimination Égalité devant la loi Mots-clés : "Le droit de la lutte contre la discrimination dans tous ses états", "Wautelet, Patrick" Index. décimale : 152.8 Études quantitatives de la discrimination, des seuils, des temps de réaction (psychologie quantitative) Résumé : Le principe de non-discrimination a acquis ces dernières années une place de plus en plus importante dans la pratique juridique quotidienne. La multiplication des instruments pertinents, tant internationaux que nationaux, de portée générale ou particulière, conjuguée à une conscience de plus en plus aiguë de l'importance de ce principe dans le chef de nombreux justiciables et des acteurs du droit, ont contribué au succès de ce concept et à une recrudescence de ses applications, dans les domaines les plus variés. En Belgique, cette évolution a trouvé son point culminant avec les lois fédérales du 10 mai 2007 réformant en profondeur le droit de la lutte contre les discriminations. Les changements importants apportés par ces récentes lois et une pratique judiciaire de plus en plus féconde justifient que l'on fasse le point sur les nouveaux contours du droit de la lutte contre la discrimination. Pour ce faire, le présent ouvrage s'attache d'abord à cerner les concepts fondateurs et à dégager les normes pertinentes. Une fois éclaircis les fondements nécessaires à tout raisonnement, les auteurs tentent de préciser les enjeux et les limites du principe de non-discrimination dans diverses branches du droit. L'ouvrage contient aussi des renseignements sur la mise en oeuvre pratique du principe de non-discrimination. Le droit de la lutte contre la discrimination dans tous ses états [texte imprimé] / Patrick Wautelet, Éditeur scientifique ; Nicolas Bernard (1971-..), Collaborateur ; Claude Devoet, Collaborateur ; Bernadette Renauld (19..-..), Collaborateur . - Liège : Anthemis, DL 2009 . - 1 vol. (254 p.) ; 24 cm. - (Commission Université-Palais; 108) . ISBN : 978-2-87455-146-8 Langues : Français (fre) Catégories : Discrimination Égalité devant la loi Mots-clés : "Le droit de la lutte contre la discrimination dans tous ses états", "Wautelet, Patrick" Index. décimale : 152.8 Études quantitatives de la discrimination, des seuils, des temps de réaction (psychologie quantitative) Résumé : Le principe de non-discrimination a acquis ces dernières années une place de plus en plus importante dans la pratique juridique quotidienne. La multiplication des instruments pertinents, tant internationaux que nationaux, de portée générale ou particulière, conjuguée à une conscience de plus en plus aiguë de l'importance de ce principe dans le chef de nombreux justiciables et des acteurs du droit, ont contribué au succès de ce concept et à une recrudescence de ses applications, dans les domaines les plus variés. En Belgique, cette évolution a trouvé son point culminant avec les lois fédérales du 10 mai 2007 réformant en profondeur le droit de la lutte contre les discriminations. Les changements importants apportés par ces récentes lois et une pratique judiciaire de plus en plus féconde justifient que l'on fasse le point sur les nouveaux contours du droit de la lutte contre la discrimination. Pour ce faire, le présent ouvrage s'attache d'abord à cerner les concepts fondateurs et à dégager les normes pertinentes. Une fois éclaircis les fondements nécessaires à tout raisonnement, les auteurs tentent de préciser les enjeux et les limites du principe de non-discrimination dans diverses branches du droit. L'ouvrage contient aussi des renseignements sur la mise en oeuvre pratique du principe de non-discrimination.

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L'effet de la décision de justice

Public ISBD Titre : L'effet de la décision de justice : contentieux européens, constitutionnel, civil et pénal Type de document : texte imprimé Auteurs : Georges De Leval (19..-..), Éditeur scientifique ; Frédéric Georges (1970-..), Éditeur scientifique Editeur : Liège : Anthemis Année de publication : DL 2008 Collection : Commission Université-Palais num. 102 Importance : 1 vol. (251 p.) Format : 24 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-87455-086-7 Langues : Français (fre) Catégories : Judgments--European Union countries Jugements Res judicata--European Union countries Mots-clés : "L'effet de la décision de justice", "De Leval, Georges" Index. décimale : 342 Droit constitutionnel et administratif Résumé : La décision de justice est idéalement un aboutissement mais quelle est son exacte portée ? À quels segments du jugement ou de l'arrêt s'attache-t-elle ? À qui s'impose-t-elle ? Quelle est son emprise temporelle ? Dans les contentieux européens, à ces interrogations s'en ajoutent d'autres. La décision contient-elle injonction de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à la reconnaissance des droits consacrés ou déclarés ou au contraire cette injonction lui est-elle exogène ? Peut-il y avoir réouverture d'un débat judicaire dans l'ordre interne ? Comment s'articule le dialogue entre les juges ? Ces questions - et bien d'autres encore touchant à l'effet de la décision de justice - figurent sans nul doute au nombre de celles, fondamentales, auxquelles le praticien qui se frotte aux procédures doit trouver une réponse. L'intention des coordinateurs de la présente séance de formation était à leur propos de dresser un état des lieux dans les différents contentieux et de nourrir la réflexion. Leurs voeux sont comblés par les contributions contenues dans le présent volume. Sont ici traités successivement les effets des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, de la Cour de justice des Communautés européennes, de la Cour constitutionnelle et des juridictions du pouvoir judiciaire statuant tant au civil qu'au pénal. Un regard croisé s'imposait sans nul doute eu égard à l'influence de plus en plus forte de l'internationalisation et de la constitutionnalisation du droit processuel. L'effet de la décision de justice : contentieux européens, constitutionnel, civil et pénal [texte imprimé] / Georges De Leval (19..-..), Éditeur scientifique ; Frédéric Georges (1970-..), Éditeur scientifique . - Liège : Anthemis, DL 2008 . - 1 vol. (251 p.) ; 24 cm. - (Commission Université-Palais; 102) . ISBN : 978-2-87455-086-7 Langues : Français (fre) Catégories : Judgments--European Union countries Jugements Res judicata--European Union countries Mots-clés : "L'effet de la décision de justice", "De Leval, Georges" Index. décimale : 342 Droit constitutionnel et administratif Résumé : La décision de justice est idéalement un aboutissement mais quelle est son exacte portée ? À quels segments du jugement ou de l'arrêt s'attache-t-elle ? À qui s'impose-t-elle ? Quelle est son emprise temporelle ? Dans les contentieux européens, à ces interrogations s'en ajoutent d'autres. La décision contient-elle injonction de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à la reconnaissance des droits consacrés ou déclarés ou au contraire cette injonction lui est-elle exogène ? Peut-il y avoir réouverture d'un débat judicaire dans l'ordre interne ? Comment s'articule le dialogue entre les juges ? Ces questions - et bien d'autres encore touchant à l'effet de la décision de justice - figurent sans nul doute au nombre de celles, fondamentales, auxquelles le praticien qui se frotte aux procédures doit trouver une réponse. L'intention des coordinateurs de la présente séance de formation était à leur propos de dresser un état des lieux dans les différents contentieux et de nourrir la réflexion. Leurs voeux sont comblés par les contributions contenues dans le présent volume. Sont ici traités successivement les effets des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, de la Cour de justice des Communautés européennes, de la Cour constitutionnelle et des juridictions du pouvoir judiciaire statuant tant au civil qu'au pénal. Un regard croisé s'imposait sans nul doute eu égard à l'influence de plus en plus forte de l'internationalisation et de la constitutionnalisation du droit processuel.

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Protection du consommateur, pratiques commerciales et technologies de l'information et des communications / Jacques Laffineur

Public ISBD Titre : Protection du consommateur, pratiques commerciales et technologies de l'information et des communications Type de document : texte imprimé Auteurs : Jacques Laffineur (1983-..), Éditeur scientifique Editeur : Liège : Anthemis Année de publication : DL 2009 Collection : Commission Université-Palais num. 109 Importance : 1 vol. (254 p.) Format : 24 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-87455-147-5 Langues : Français (fre) Catégories : Commerce électronique Consommateurs Cyberconsommation Mots-clés : "Protection du consommateur, pratiques commerciales et technologies de l'information et des communications", "Laffineur, Jacques" Index. décimale : 384.33 Activités et services télématiques (aspects économiques, commerce électronique, fournisseurs d'accès à Internet , problèmes d'économie et de politique publique posés par Internet , services des réseaux à valeur ajoutée, utilisation des installations des activités et services particuliers) Protection du consommateur, pratiques commerciales et technologies de l'information et des communications [texte imprimé] / Jacques Laffineur (1983-..), Éditeur scientifique . - Liège : Anthemis, DL 2009 . - 1 vol. (254 p.) ; 24 cm. - (Commission Université-Palais; 109) . ISBN : 978-2-87455-147-5 Langues : Français (fre) Catégories : Commerce électronique Consommateurs Cyberconsommation Mots-clés : "Protection du consommateur, pratiques commerciales et technologies de l'information et des communications", "Laffineur, Jacques" Index. décimale : 384.33 Activités et services télématiques (aspects économiques, commerce électronique, fournisseurs d'accès à Internet , problèmes d'économie et de politique publique posés par Internet , services des réseaux à valeur ajoutée, utilisation des installations des activités et services particuliers)

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Questions choisies de droit de l'urbanisme et de droit de l'environnement / Michel Pâques

Public ISBD Titre : Questions choisies de droit de l'urbanisme et de droit de l'environnement Type de document : texte imprimé Auteurs : Michel Pâques (1959-..), Éditeur scientifique ; Michel Delnoy, Auteur Editeur : Liège : Anthemis Année de publication : 2007 Collection : CUP Commission Université-Palais num. 93 Importance : 1 vol. (318 p.) Format : 24 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-87455-038-6 Langues : Français (fre) Catégories : City planning and redevelopment law Droit de l'urbanisme Environmental law Société:Environnement Mots-clés : "Questions choisies de droit de l'urbanisme et de droit de l'environnement", "Pâques, Michel" Index. décimale : 346.045 Réglementation de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme (codes de construction relatifs à l'aménagement du territoire, à l'urbanisme, à l'utilisation du sol ; droit de l'urbanisme, restrictions sur la publicité extérieure, utilisation du sol, zonage) Résumé : Les règles du droit de l’urbanisme et de l’environnement se modifient rapidement. Ces matières sont régionalisées pour l’essentiel mais il reste quelques compétences fédérales avec la conséquence que l’actualité législative et jurisprudentielle requiert une quadruple analyse sans négliger l’important apport du droit international, du droit communautaire et des droits de l’homme. Pour des raisons pratiques, les exposés sont principalement de droit wallon, lequel a connu des modifications législatives importantes et nombreuses dans la période la plus récente. Le droit de la Région de Bruxelles-Capitale est resté stable au cours des tout derniers temps ; il ne fait pas l’objet d’un développement spécifique. On lira cependant plusieurs commentaires de décisions de jurisprudence prononcées à propos du droit bruxellois ou flamand qui présentent un intérêt plus général et des commentaires législatifs de droit fédéral, notamment sur les implantations commerciales. Le droit européen n’a été abordé que dans la perspective de ses applications dans nos régions. Le plan de l’exposé est en trois parties. L’actualité du droit de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme en Wallonie (les plans, quelques zones, les permis d’urbanisme et de lotir, les dérogations et l’extension de la procédure gouvernementale, la péremption, les sites désaffectés, la déclaration de travaux en domaine public, un mot sur les sanctions, les implantations commerciales), puis l’exposé de quelques aspects récents des principes qui orientent aujourd’hui tout le droit du cadre de vie (standstill, proportionnalité, prévention, précaution, pollueur-payeur, égalité, sécurité juridique), enfin le point sur quelques questions de droit wallon de l’environnement (Natura 2000, l’évaluation des incidences des projets sur l’environnement, l’assainissement de l’eau, les aéroports et le bruit, les permis d’environnement et uniques, l’information du public et la codification du droit). L’objectif est de procurer au praticien une information sur les problèmes d’actualité. Questions choisies de droit de l'urbanisme et de droit de l'environnement [texte imprimé] / Michel Pâques (1959-..), Éditeur scientifique ; Michel Delnoy, Auteur . - Liège : Anthemis, 2007 . - 1 vol. (318 p.) ; 24 cm. - (CUP Commission Université-Palais; 93) . ISBN : 978-2-87455-038-6 Langues : Français (fre) Catégories : City planning and redevelopment law Droit de l'urbanisme Environmental law Société:Environnement Mots-clés : "Questions choisies de droit de l'urbanisme et de droit de l'environnement", "Pâques, Michel" Index. décimale : 346.045 Réglementation de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme (codes de construction relatifs à l'aménagement du territoire, à l'urbanisme, à l'utilisation du sol ; droit de l'urbanisme, restrictions sur la publicité extérieure, utilisation du sol, zonage) Résumé : Les règles du droit de l’urbanisme et de l’environnement se modifient rapidement. Ces matières sont régionalisées pour l’essentiel mais il reste quelques compétences fédérales avec la conséquence que l’actualité législative et jurisprudentielle requiert une quadruple analyse sans négliger l’important apport du droit international, du droit communautaire et des droits de l’homme. Pour des raisons pratiques, les exposés sont principalement de droit wallon, lequel a connu des modifications législatives importantes et nombreuses dans la période la plus récente. Le droit de la Région de Bruxelles-Capitale est resté stable au cours des tout derniers temps ; il ne fait pas l’objet d’un développement spécifique. On lira cependant plusieurs commentaires de décisions de jurisprudence prononcées à propos du droit bruxellois ou flamand qui présentent un intérêt plus général et des commentaires législatifs de droit fédéral, notamment sur les implantations commerciales. Le droit européen n’a été abordé que dans la perspective de ses applications dans nos régions. Le plan de l’exposé est en trois parties. L’actualité du droit de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme en Wallonie (les plans, quelques zones, les permis d’urbanisme et de lotir, les dérogations et l’extension de la procédure gouvernementale, la péremption, les sites désaffectés, la déclaration de travaux en domaine public, un mot sur les sanctions, les implantations commerciales), puis l’exposé de quelques aspects récents des principes qui orientent aujourd’hui tout le droit du cadre de vie (standstill, proportionnalité, prévention, précaution, pollueur-payeur, égalité, sécurité juridique), enfin le point sur quelques questions de droit wallon de l’environnement (Natura 2000, l’évaluation des incidences des projets sur l’environnement, l’assainissement de l’eau, les aéroports et le bruit, les permis d’environnement et uniques, l’information du public et la codification du droit). L’objectif est de procurer au praticien une information sur les problèmes d’actualité.

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BAR006842	346.045 PAQ	Livre	Mezzanine	Documentaires	Disponible

Sûretés et procédures collectives / Commission université-Palais

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