Code civil / France

Public ISBD Titre : Code civil Type de document : texte imprimé Auteurs : France, Auteur Mention d'édition : 108e éd. Editeur : Paris : Dalloz Année de publication : DL 2008 Collection : Codes Dalloz Importance : 1 vol. (XLII-2745 p.) Format : 20 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-247-07820-2 Note générale : La p. de titre porte en plus : "édition 2009" En appendice, table chronologique Index Langues : Français (fre) Catégories : Droit civil Mots-clés : DROIT CIVIL  CODE CIVIL Index. décimale : 346.4 Résumé : L'édition 2009 du Code civil marque un premier pas vers une réformes attendue du droit des contrats et de la responsabilité. Premier domaine touché, et non des moindres, puisqu'il concerne tous les champs disciplinaires, la prescription. La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 renouvelle en effet complètement le régime des prescriptions, en distinguant désormais prescription extinctive et prescription acquisitive, et, bien sûr, modifie les délais applicables. Le code civil et ses textes complémentaires ont également été affectés par la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat, la loi n°2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés, sans oublier la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit. Enfin, cette édition sera marquée par l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2009, de la loi n° 2007-308 du 58 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Signalons enfin que, pour cette 108e édition, la jurisprudence relative aux successions et libéralités a été entièrement refondue avec le souci de faciliter la lecture des nouvelles dispositions résultant de la réforme du 23 juin 2006. Code civil [texte imprimé] / France, Auteur  . -  108e éd. . - Paris : Dalloz, DL 2008 . - 1 vol. (XLII-2745 p.) ; 20 cm. - (Codes Dalloz) . ISBN : 978-2-247-07820-2 La p. de titre porte en plus : "édition 2009" En appendice, table chronologique Index Langues : Français (fre) Catégories : Droit civil Mots-clés : DROIT CIVIL  CODE CIVIL Index. décimale : 346.4 Résumé : L'édition 2009 du Code civil marque un premier pas vers une réformes attendue du droit des contrats et de la responsabilité. Premier domaine touché, et non des moindres, puisqu'il concerne tous les champs disciplinaires, la prescription. La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 renouvelle en effet complètement le régime des prescriptions, en distinguant désormais prescription extinctive et prescription acquisitive, et, bien sûr, modifie les délais applicables. Le code civil et ses textes complémentaires ont également été affectés par la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat, la loi n°2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés, sans oublier la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit. Enfin, cette édition sera marquée par l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2009, de la loi n° 2007-308 du 58 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Signalons enfin que, pour cette 108e édition, la jurisprudence relative aux successions et libéralités a été entièrement refondue avec le souci de faciliter la lecture des nouvelles dispositions résultant de la réforme du 23 juin 2006.

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Code de commerce / France

Public ISBD Titre : Code de commerce Type de document : texte imprimé Auteurs : France, Auteur ; Nicolas Rontchevsky, Directeur de publication ; Éric Chevrier, Éditeur scientifique ; Pascal Pisoni, Éditeur scientifique Mention d'édition : 108e éd. Editeur : Paris : Dalloz Année de publication : DL 2012 Collection : Codes Dalloz Importance : 1 vol. (XLVII-3592 p.) Format : 20 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-247-11678-2 Note générale : La p. de titre porte en plus : "édition 2013" En appendice, choix de textes législatifs et règlementaires Notes bibliogr. Index Langues : Français (fre) Catégories : Droit commercial Mots-clés : CODE  COMMERCE  DROIT Index. décimale : 346.4 Résumé : L'édition 2013 du Code de commerce Dalloz témoigne d'une importante actualité législative et réglementaire, tant pour sa partie codifiée que pour ses textes complémentaires. Elle intègre, notamment, les lois du 22 mars 2012 de simplification du droit et du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures collectives et aux biens qui en font l'objet, la loi de 20 juillet 2011 et le décret du 30 janvier 2012 sur la libéralisation des ventes aux enchères publiques et les courtiers de marchandises assermentés, les décrets du 11 octobre, 15 novembre 2011 et 30 mars 2012 relatifs aux greffiers des tribunaux de commerce, l'ordonnance du 19 décembre 2011 et le décret du 30 mai 2012 portant code des procédures civiles d'exécution. comme les précédents millésimes, cette 108e édition est abondamment enrichie d'annotations de jurisprudence - celles relatives aux cartes de paiement ayant été remaniées à cette occasion - et de références bibliographiques. En outre, à la suite de la partie codifiée proprement dite, l'Appendice de l'ouvrage présente d'importantes analyses jurisprudentielles qui viennent compléter les développements sur la concurrence déloyale, les contrats d'affaires, le financement de l'entreprise, la garantie autonome, la sous-traitance et les ventes commerciales, notamment. Code de commerce [texte imprimé] / France, Auteur ; Nicolas Rontchevsky, Directeur de publication ; Éric Chevrier, Éditeur scientifique ; Pascal Pisoni, Éditeur scientifique  . -  108e éd. . - Paris : Dalloz, DL 2012 . - 1 vol. (XLVII-3592 p.) ; 20 cm. - (Codes Dalloz) . ISBN : 978-2-247-11678-2 La p. de titre porte en plus : "édition 2013" En appendice, choix de textes législatifs et règlementaires Notes bibliogr. Index Langues : Français (fre) Catégories : Droit commercial Mots-clés : CODE  COMMERCE  DROIT Index. décimale : 346.4 Résumé : L'édition 2013 du Code de commerce Dalloz témoigne d'une importante actualité législative et réglementaire, tant pour sa partie codifiée que pour ses textes complémentaires. Elle intègre, notamment, les lois du 22 mars 2012 de simplification du droit et du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures collectives et aux biens qui en font l'objet, la loi de 20 juillet 2011 et le décret du 30 janvier 2012 sur la libéralisation des ventes aux enchères publiques et les courtiers de marchandises assermentés, les décrets du 11 octobre, 15 novembre 2011 et 30 mars 2012 relatifs aux greffiers des tribunaux de commerce, l'ordonnance du 19 décembre 2011 et le décret du 30 mai 2012 portant code des procédures civiles d'exécution. comme les précédents millésimes, cette 108e édition est abondamment enrichie d'annotations de jurisprudence - celles relatives aux cartes de paiement ayant été remaniées à cette occasion - et de références bibliographiques. En outre, à la suite de la partie codifiée proprement dite, l'Appendice de l'ouvrage présente d'importantes analyses jurisprudentielles qui viennent compléter les développements sur la concurrence déloyale, les contrats d'affaires, le financement de l'entreprise, la garantie autonome, la sous-traitance et les ventes commerciales, notamment.

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Les obligations d'information, de renseignement, de mise en garde et de conseil

Public ISBD Titre : Les obligations d'information, de renseignement, de mise en garde et de conseil Type de document : texte imprimé Auteurs : François Glansdorff (1944-....), Éditeur scientifique Editeur : Bruxelles : Larcier Année de publication : DL 2006 Collection : Commission Université-Palais num. 03-2006 Importance : 1 vol. (398 p.) Format : 24 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-8044-2096-3 Note générale : Diffusé en France Langues : Français (fre) Catégories : Contrats Divulgation d'informations Information financière Mots-clés : "Les obligations d'information,de renseignement ,de mise en garde et de conseil"  "François Glansdorff"  "droit" Index. décimale : 346.4 Résumé : Les évolutions techniques et économiques du monde contemporain sont telles qu'il est de plus en plus impérieux d'être bien informé et conseillé. Bien informé (ou renseigné) sur les caractéristiques des services ou du produit qu'on acquiert. Bien conseillé dans ses choix et ses orientations. Bien mis en garde, le cas échéant, contre les dangers de telle acquisition ou de tel choix. De cet impératif découle le renforcement considérable des obligations corrélatives, qu'on rencontre dans les domaines les plus divers et quasiment chaque fois qu'un professionnel entre en relation avec ses clients. Il n'était pas question d'aborder tous ces domaines dans un seul volume, d'autant que certains d'entre eux ont déjà été traités récemment dans des ouvrages de cette collection (notamment les médecins). Ont été retenus ici les principaux professionnels du droit (avocats, notaires, huissiers de justice), de la finance (banquiers et intermédiaires financiers), du chiffre (réviseurs d'entreprises), de l'informatique (parmi Les obligations d'information, de renseignement, de mise en garde et de conseil [texte imprimé] / François Glansdorff (1944-....), Éditeur scientifique . - Bruxelles : Larcier, DL 2006 . - 1 vol. (398 p.) ; 24 cm. - (Commission Université-Palais; 03-2006) . ISBN : 978-2-8044-2096-3 Diffusé en France Langues : Français (fre) Catégories : Contrats Divulgation d'informations Information financière Mots-clés : "Les obligations d'information,de renseignement ,de mise en garde et de conseil"  "François Glansdorff"  "droit" Index. décimale : 346.4 Résumé : Les évolutions techniques et économiques du monde contemporain sont telles qu'il est de plus en plus impérieux d'être bien informé et conseillé. Bien informé (ou renseigné) sur les caractéristiques des services ou du produit qu'on acquiert. Bien conseillé dans ses choix et ses orientations. Bien mis en garde, le cas échéant, contre les dangers de telle acquisition ou de tel choix. De cet impératif découle le renforcement considérable des obligations corrélatives, qu'on rencontre dans les domaines les plus divers et quasiment chaque fois qu'un professionnel entre en relation avec ses clients. Il n'était pas question d'aborder tous ces domaines dans un seul volume, d'autant que certains d'entre eux ont déjà été traités récemment dans des ouvrages de cette collection (notamment les médecins). Ont été retenus ici les principaux professionnels du droit (avocats, notaires, huissiers de justice), de la finance (banquiers et intermédiaires financiers), du chiffre (réviseurs d'entreprises), de l'informatique (parmi

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Le statut des actionnaires, S.A., S.P.R.L., S.C., questions spéciales

Public ISBD Titre : Le statut des actionnaires, S.A., S.P.R.L., S.C., questions spéciales Type de document : texte imprimé Auteurs : Olivier Caprasse, Directeur de publication Editeur : Bruxelles : Larcier Année de publication : DL 2006 Collection : Commission Université-Palais num. vol. 89 Importance : 1 vol. (342 p.) Format : 24 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-8044-2099-4 Langues : Français (fre) Catégories : Actionnaires Sociétés Mots-clés : "Le statut des actionnaires"  "Olivier Caprasse"  "droit" Index. décimale : 346.4 Le statut des actionnaires, S.A., S.P.R.L., S.C., questions spéciales [texte imprimé] / Olivier Caprasse, Directeur de publication . - Bruxelles : Larcier, DL 2006 . - 1 vol. (342 p.) ; 24 cm. - (Commission Université-Palais; vol. 89) . ISBN : 978-2-8044-2099-4 Langues : Français (fre) Catégories : Actionnaires Sociétés Mots-clés : "Le statut des actionnaires"  "Olivier Caprasse"  "droit" Index. décimale : 346.4

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